RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2007, n° 06-10.931

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (1re chambre civile) 2005-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Mohamed X..., né en 1965 aux Comores, de nationalité comorienne, a épousé à Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 1992, Mme Achata Y..., née en 1946 aux Comores, de nationalité française ; que M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article du code civil en raison de son mariage avec un conjoint français ; que par décision du 11 décembre 2000, le ministère chargé des naturalisations a refusé l'enregistrement au motif que la communauté de vie n'était pas effective du fait d'une relation avec une femme de nationalité comorienne dont il a eu deux enfants nés en 1992 et 1996 aux Comores ; que M. X... a contesté ce refus ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 février 2005) d'avoir refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité qu'il a souscrite en application de l'article du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de communauté de vie réelle et affective avec Mme Y... dès lors que M. X... avait eu deux enfants, en 1992 et 1996, d'une femme avec laquelle il avait contracté une union aux Comores ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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