AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2007, n° 06-83.127

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN 2006-01-25

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 25 janvier 2006,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIETE FRANCE TELECOM,

contre l'arrêt n° 21 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 25 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article du code de procédure pénale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article, ensemble les articles du code de procédure pénale et du code pénal ;

Attendu qu'aux termes de l'article du code de procédure pénale, un règlement d'administration publique détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police et en établit le tarif ;

Attendu que, selon l'arrêté du 22 août 2006, pris en application de l'article du code de procédure pénale, la réquisition adressée à un opérateur de téléphonie fixe pour l'identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, donne lieu à un remboursement de 8,50 euros hors taxe pour chacune des 20 premières identification et 0,65 euro pour chaque identifications suivante ;

Attendu qu'en application de l'article du code pénal les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procédures en cours ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'au cours d'une information le juge d'instruction a requis la société France Télécom d'identifier 55 abonnés à partir de numéros de téléphone fixe ; qu'après exécution de la mission, un mémoire de frais d'un montant de 374,95 euros toutes taxes comprises, soit 8,36 euros hors taxe pour chacune des 20 premières identifications et 4,18 euros hors taxes pour chacune des 35 autres, a été présenté par la société France Télécom ;

que le juge d'instruction a taxé ce mémoire à la somme de 280 euros ; que la société France Télécom a interjeté appel de cette décision, en soutenant que s'appliquaient à l'espèce la convention signée entre elle et le ministère de la justice le 16 novembre 1995 et la grille tarifaire de 1999, ainsi que le principe de juste rémunération, les frais ne pouvant rester à sa charge ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que la grille tarifaire invoquée par la société France Télécom ne lie pas le juge auquel il revient d'apprécier la prestation fournie en considération des difficultés rencontrées et des justificatifs produits, et que, dans ces conditions, "l'évaluation retenue paraît équitable" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, si la chambre de l'instruction n'encourt aucune censure pour avoir ainsi statué, sa décision doit cependant être annulée dès lors que l'arrêté du 22 août 2006 a fixé à 8,50 euros hors taxe pour chacune des 20 premières identifications et 0,65 euro pour chaque identification suivante la rémunération due à l'opérateur de téléphonie fixe requis d'identifier un abonné à partir de son numéro d'appel ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 25 janvier 2006,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Charpenel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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