CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2007, n° 05-17.028

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-03-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles de la loi du 5 juillet , , alinéa 3, , alinéa 3, du code de la sécurité sociale et du code de procédure pénale ;

Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour obtenir la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour condamner le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer une certaine somme à Mme X... au titre de son préjudice personnel, l'arrêt retient que la perte des joies usuelles durant l'incapacité temporaire totale constitue un préjudice d'agrément et est comme tel exclu du préjudice soumis à recours ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi Mme X... avait subi un préjudice subjectif de caractère personnel, résultant des troubles qu'elle avait ressentis dans ses conditions d'existence et distinct de la seule atteinte objective à son intégrité physique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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