CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2007, n° 06-10.514

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C200094

En bref

Sommaire

La législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI, destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, au moyen d'un système de garantie du risque social de la délinquance, confiée à une juridiction civile spécialisée, avec une dérogation à la règle de la loi du lieu du délit, institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger et présente ainsi le caractère d'une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger.

Par suite, viole l'article du code de procédure pénale, une cour d'appel qui, pour dire non établi le droit à indemnisation d'une victime blessée aux Etats-Unis par jet-ski, alors qu'elle était passager d'un autre jet-ski, énonce qu'il n'est nullement démontré que la collision entre deux jet-ski puisse recevoir une qualification dans la législation pénale américaine

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infraction
  • Conditions
  • Infraction commise à l'étranger
  • Infraction commise contre un français
  • Droit applicable
  • Droit étranger
  • Exclusion
  • Cas
  • Infraction
  • Infraction commise par un français
  • Cas indemnisation des victimes d'infraction
  • Bénéficiaires

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, se trouvant aux Etats-Unis, alors qu'il était passager d'un jet-ski, a été heurté à l'arrière par un autre jet-ski et a été blessé ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que pour dire non établi son droit à indemnisation, l'arrêt énonce que pour donner lieu à indemnisation, les faits qui ont occasionné des blessures doivent avoir le caractère d'une infraction, ce qui suppose de la part du requérant la démonstration de l'existence d'un élément légal ; qu'il n'est nullement démontré que la collision entre deux jet-ski puisse recevoir une qualification pénale dans la législation américaine ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger, que cette loi est destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, au moyen d'un système de garantie du risque social de la délinquance, confiée à une juridiction civile spécialisée, avec une dérogation à la règle de la loi du lieu du délit, qu'elle a ainsi le caractère d'une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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