CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2007, n° 05-20.841

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2005-09-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré le jugement opposable au Fonds, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Déclare la décision inopposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, il est nécessaire, pour que le Fonds de garantie automobile, actuellement dénommé Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) puisse indemniser la victime ou ses ayants droit lorsque le responsable de l'accident est connu, que celle-ci ou ceux-ci aient conclu une transaction avec ce dernier ou l'aient assigné dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, à moins que les intéressés prouvent n'avoir eu connaissance du dommage que postérieurement ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il circulait le 3 décembre 1994 à motocyclette, a percuté l'arrière d'une bicyclette conduite par M. Y..., non assuré ; que Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale de son fils griévement blessé lors de cet accident, a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation M. Y... ; que Mme Z..., compagne de M. X..., est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 3 mai 2002 ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait été déclaré opposable au Fonds, l'arrêt énonce qu'en opérant une distinction entre l'accident et le dommage, l'article du code des assurances, qui ne différencie pas le régime d'indemnisation de la victime directe de celui de la victime par ricochet, ne fait que reprendre une jurisprudence constante qui fait légitimement partir le point de départ du délai de prescription de l'action de la victime directe de la date de consolidation, seule date à partir de laquelle l'étendue du dommage est connue ; qu'en effet, pour la victime directe comme pour la victime par ricochet, l'amélioration de l'état accidentel initial par les thérapeutiques diverses détermine de façon essentielle le dommage ; que dans le cas précis, aucun élément du rapport d'expertise intermédiaire ne permettait d'entrevoir que l'état immédiat, consécutif à la gravité de l'accident et aux hospitalisations, deviendrait un état définitif avec une incapacité permanente partielle de 90 %, d'autant qu'il y a eu un retour à domicile le 19 août 1995 avec amélioration motrice, suivie, en janvier 1996, d'une forte régression ; que ce n'est qu'à la date du rapport définitif du 24 juillet 1998 que le caractère stabilisé de l'état séquellaire a été connu ;

que l'action de Mme Z..., introduite le 2 mai 2002, n'est donc pas forclose et la condamnation de M. Y... est opposable au Fonds ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que Mme Z... aurait dû introduire son action contre l'auteur de l'accident dans les cinq ans de l'accident lui-même dont elle n'ignorait pas l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le jugement opposable au Fonds, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la décision inopposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.