En bref
- Décision
Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 13 septembre 2005 dans un litige les opposant à la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.