Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007, n° 05-20.719

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2005-09-13

En bref

Décision

Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 13 septembre 2005 dans un litige les opposant à la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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