CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007, n° 05-18.100

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 23 mai 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100128

En bref

Sommaire

La cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à la mission de celui-ci, sans notification préalable et fait courir le délai de prescription prévu à l'article du code civil

Thèmes
  • Avocat
  • Responsabilité
  • Action en responsabilité
  • Prescription décennale
  • Délai
  • Point de départ
  • Fin de la mission de l'avocat
  • Définition
  • Cas
  • Prescription civile
  • Article 2277
  • 1 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du code civil ; Attendu que M.X... a chargé M. Y..., avocat, de le représenter pour obtenir réparation des préjudices subis à l'occasion d'un accident de la circulation ; que par assignation du 24 juillet 2001, il a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lequel avait définitivement cessé ses activités le 1er avril 1991 ;

Attendu que pour juger recevable cette action, l'arrêt attaqué retient que si la prescription applicable était de dix ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, la cessation d'activité ne pouvait être retenue comme point de départ de ce délai, faute pour l'avocat d'en avoir informé son client ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors que la cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à la mission de celui-ci, sans notification préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action en responsabilité engagée par M.X... contre M. Y... ; Condamne M.X... aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à ceux de la présente instance ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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