CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007, n° 05-21.180

Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt 2004-12-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z..., avocat de M. X... de Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ayant versé à M. X... de Y... une somme de 2 700 euros à la suite d'un accident de la circulation, l'a assigné en remboursement de cette somme qu'elle a soutenu lui avoir payée par erreur ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la compagnie d'assurances, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des "pièces de police" que M. X... de Y... est responsable de l'accident litigieux ;

Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser la faute de celui-ci qui aurait contribué à la réalisation de son préjudice et aurait eu pour effet d'en exclure l'indemnisation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ;

Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ;

Attendu que pour accueillir la demande de la GMF, le jugement attaqué relève encore que M. X... de Y... a prétendu devoir conserver la somme litigieuse au titre de l'indemnisation de son préjudice mais n'a fourni aucun élément sérieux et probant sur son droit à indemnisation ;

Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;

Condamne la société GMF assurances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z..., avocat de M. X... de Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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