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Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007, n° 06-10.473

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2004-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que prétendant qu'il était atteint d'une invalidité permanente dont le taux lui ouvrait droit au paiement de la rente prévue par le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances Europa Via Vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Axa France IARD, M. X... l'a assignée en paiement ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2004), loin de révéler, comme le prétend le moyen, l'ambiguïté des stipulations litigieuses de ce contrat, mettent, au contraire, en évidence le caractère univoque de celles-ci en relevant que l'allocation de la rente qu'elles prévoient est subordonnée à la constatation d'une maladie entraînant un taux d'invalidité permanente au moins égal au taux contractuellement fixé ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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