CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007, n° 06-15.142

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2006-02-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives aux préjudices résultant de la contamination, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa assurances, Axa France IARD et la Clinique Provençale ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ;

Attendu que pour condamner l'Etablissement français du sang à payer différentes sommes à Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C, et à la CPAM des Bouches-du-Rhône, après lui avoir imputé la responsabilité de cette contamination, l'arrêt attaqué relève qu'il apparaît de bonne justice d'évoquer le préjudice de Mme X... au vu des conclusions du rapport d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de l'EFS que celui-ci n'avait pas conclu sur la fixation du préjudice et que l'arrêt ne mentionnait pas qu'il avait été mis en demeure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux préjudices résultant de la contamination, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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