En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la juridiction de proximité de JUVISY-SUR-ORGE, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contravention d'embarras de la voie publique, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code pénal ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la police municipale de Montgeron (Essonne) a constaté, le 14 avril 2004, devant le domicile de Bernard X..., un amoncellement de branchages, sur une surface de 6 m environ, qui obstruait le trottoir et débordait sur la chaussée ; que l'intéressé a été poursuivi pour avoir déposé sans nécessité des objets embarrassant la voie publique ;
Attendu que, pour déclarer Bernard X... coupable de cette contravention, le jugement retient que le prévenu a déposé des déchets végétaux devant sa maison, le 4 avril 2004, afin qu'ils soient emportés par les services municipaux le jour suivant ; que, toutefois, l'enlèvement n'a pas eu lieu, faute pour les branchages d'être ficelés comme l'exigent les instructions données par la commune aux usagers ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il incombait au prévenu de démontrer, dans les conditions prévues par l'article du code de procédure pénale, à savoir par écrit ou par témoins, que les faits matériellement constatés étaient autorisés par les règlements municipaux qui, sur le fondement de l'article du code général des collectivités territoriales, organisent le service de collecte des ordures ménagères, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
EMotivation
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
FDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.