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Emporter un caddie chez soi ou l’abandonner dans la rue : que risque-t-on en 2026 ? Vol, amende, arrêtés municipaux et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Emporter un caddie chez soi ou l’abandonner dans la rue : que risque-t-on en 2026 ? Vol, amende, arrêtés municipaux et recours

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Peut-on emporter un caddie chez soi pour rapporter ses courses ? Fin septembre 2026, Google proposait encore « peut on prendre un caddie chez soi », « vol de caddie sanction » ou « amende vol de caddie » à qui commençait à taper ces mots. La question a pris un tour concret dans le Val-d’Oise. Par un arrêté n° 2026-494 du 17 septembre 2026, le maire de Sarcelles interdit, sur la voie publique et dans les espaces accessibles au public, « l’utilisation, le déplacement, le transport et l’abandon » des chariots appartenant aux commerces, lorsque ces gestes ont lieu hors de l’enceinte du magasin et sans autorisation particulière. D’autres villes d’Île-de-France avaient déjà agi : Guyancourt assimile depuis 2022 l’abandon d’un chariot à un dépôt sauvage, et Pontoise refacture depuis 2024 aux supermarchés les chariots ramassés par ses agents. Les réponses publiées en ligne restent pourtant approximatives. Un site culinaire grand public affirmait ainsi en septembre 2024 qu’un vol de caddie coûte au plus 150 euros « selon l’article 311-3 du Code pénal », alors que ce texte punit le vol de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Deux gestes doivent être distingués. Sortir le chariot du magasin pour s’en servir chez soi relève du droit du vol, avec une amende forfaitaire possible de 300 euros lorsque le chariot est rendu. Le laisser sur un trottoir relève de contraventions, parfois réglées par une amende forfaitaire de 135 euros, et des pouvoirs de police du maire. Nous verrons ce que l’on risque en emportant un chariot (I), puis ce qu’entraîne son abandon dans la rue, et comment contester ou obtenir réparation (II).

I. Emporter un caddie chez soi : est-ce un vol et que risque-t-on ?

Le chariot appartient au magasin, qui le met à la disposition de ses clients le temps des courses, dans ses rayons et sur son parking. Le sortir de cet espace pour rentrer chez soi peut constituer un vol, même lorsque l’on a l’intention de le rapporter (A). Les suites pénales vont de l’amende forfaitaire au tribunal correctionnel, et elles dépendent surtout de la restitution du chariot, de l’âge de la personne et de ses antécédents (B).

A. Un vol même si l’on compte le rapporter : ce que disent les textes et la jurisprudence

Le code pénal définit l’infraction en une phrase : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal). Le chariot est bien la chose d’autrui, puisqu’il reste la propriété du magasin, dont il porte généralement le nom ou le logo. La difficulté tient à la soustraction. Le client tient le chariot entre ses mains, il le pousse librement, il y dépose ses achats : on pourrait croire que le magasin le lui a confié et qu’il ne peut donc plus le lui soustraire. La chambre criminelle de la Cour de cassation raisonne autrement. Elle juge que « la détention matérielle d’une chose mobilière, non assortie de la remise de possession, n’est pas exclusive de l’appréhension frauduleuse, élément constitutif du vol » (Cass. crim., 8 février 1993, n° 91-86.622, publié au Bulletin). Appliqué au chariot, ce principe conduit à considérer que le client qui le manipule dans le magasin et sur le parking n’en a que la détention matérielle, dans les limites fixées par le propriétaire. S’il le sort de ces limites pour le garder chez lui, même quelques heures, il pourrait être regardé comme s’en étant emparé.

L’argument le plus fréquent consiste à dire que l’on n’a jamais voulu garder le chariot : on l’a pris faute de voiture, pour porter des packs d’eau, et on l’a laissé au pied de l’immeuble ou rapporté le lendemain. Cette intention compte moins qu’on ne le croit. Dans une affaire où un comptable avait photocopié des documents de son employeur pour tenter d’éviter son licenciement, la Cour de cassation a rappelé que « toute appropriation de la chose d’autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile qui a inspiré son auteur et l’utilisation du bien appréhendé » (Cass. crim., 8 décembre 1998, n° 97-83.318, publié au Bulletin). Les juges du fond avaient pourtant relevé que les copies n’avaient été adressées qu’aux responsables de l’association employeur, et la cassation, prononcée sur le seul pourvoi de la partie civile, n’a porté que sur les dispositions civiles. Le mobile, même compréhensible, ne fait donc pas disparaître l’infraction. La question décisive est de savoir si le chariot a été emporté contre le gré du magasin, en connaissance de cause. Deux situations échappent pour cette raison au vol. Le trajet jusqu’à sa voiture sur le parking correspond, en principe, à l’usage prévu. L’emport autorisé par le magasin lui-même, pour un trajet précis, ne se fait pas contre son gré. Mieux vaut alors pouvoir le démontrer par un écrit ou par un témoin.

Une autre lecture est possible, et elle mérite d’être connue parce qu’elle change la peine encourue. Les juridictions civiles décrivent volontiers le chariot comme prêté au client. Dans une affaire où un client avait été blessé par la chute de son chariot chargé de plaques de bois, la deuxième chambre civile a approuvé les juges qui avaient retenu qu’il disposait librement du chariot « hors toute directive de la société quant à l’usage, le contrôle et la direction de celui-ci » et qu’il en était devenu le gardien (Cass. 2e civ., 14 janvier 1999, n° 97-11.527, publié au Bulletin). Or la chambre criminelle admet qu’une remise volontaire de la chose exclut le vol : à propos d’un engin vendu avec une clause de réserve de propriété, elle a jugé que la vente « s’accompagne d’une remise volontaire de la chose, exclusive de toute appréhension frauduleuse du bien par l’acquéreur » (Cass. crim., 11 octobre 1990, n° 89-84.474, publié au Bulletin). Si un juge estimait que le magasin a remis le chariot à son client, la qualification de vol pourrait être discutée, et celle d’abus de confiance examinée à sa place.

L’abus de confiance consiste à « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et le texte ne prévoit aucune amende forfaitaire (article 314-1 du code pénal). Le débat sur la qualification n’est donc pas forcément favorable à la personne poursuivie. Nos recherches dans Judilibre et dans le moteur de recherche jurisprudentielle Voyage, menées le 29 septembre 2026, n’ont fait apparaître aucune décision de la chambre criminelle tranchant le cas du chariot de supermarché emporté par un client. La réponse repose sur ces principes généraux, et la qualification retenue par le parquet peut être discutée devant le juge. Notre page consacrée à la défense en matière d’abus de confiance présente les éléments que l’accusation doit alors établir.

Plusieurs situations voisines appellent des réponses différentes. Le chariot trouvé dans la rue ou dans le hall d’un immeuble n’est pas pour autant une chose abandonnée : en règle générale, le magasin n’a pas renoncé à sa propriété, et la presse locale rapporte que des enseignes font ramasser leurs chariots par un prestataire ; celui qui le prend pour son propre usage peut s’exposer aux mêmes qualifications que celui qui l’a sorti du parking. Les règles propres aux objets trouvés sont détaillées dans notre article sur le portefeuille, le téléphone ou l’argent trouvé. Forcer le système de consigne, tordre le chariot ou le détruire relève d’une autre infraction. La destruction ou la dégradation du bien d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 322-1 du code pénal), sauf si elle n’a causé qu’un dommage léger. L’amende est alors celle des contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus (article R635-1 du code pénal ; article 131-13 du code pénal). Enfin, l’arrêté de Sarcelles vise expressément les chariots détournés par des « vendeurs à la sauvette » pour transporter, stocker ou présenter des marchandises : la vente elle-même relève alors d’autres textes, qui dépassent la question du chariot.

B. Amende forfaitaire de 300 euros, avertissement ou tribunal : ce que l’on risque vraiment

Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). Ce sont des maxima. Le tribunal fixe la peine en fonction des faits et de la personne, et un chariot rendu le lendemain ne se juge pas comme la revente de plusieurs dizaines de chariots. Avant toute audience, le code de procédure pénale ouvre plusieurs voies : l’amende forfaitaire délictuelle, les mesures alternatives décidées par le procureur et le classement sans suite.

Lorsque le vol porte sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît, au moment de la constatation, que la chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 300 euros, « y compris en cas de récidive » ; l’amende minorée est de 250 euros et l’amende majorée de 600 euros (article 311-3-1 du code pénal). Un chariot entre en principe dans ce seuil : l’adjoint au maire de Pontoise chargé de la voirie estimait qu’un chariot coûte « à peu près 100 euros en fourniture », selon un reportage de France 3 Paris Île-de-France du 20 mai 2024, et la valeur exacte dépend du modèle. La condition de restitution est décisive. Le chariot rendu au magasin, ou remboursé, ouvre la voie à l’amende forfaitaire ; le chariot disparu la ferme. Cette procédure reste une possibilité, non un droit. Elle n’est pas applicable « si le délit a été commis par un mineur », ni lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps et que l’une d’elles au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire (article 495-17 du code de procédure pénale), par exemple une dégradation du chariot.

L’amende doit être payée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation ou l’envoi de l’avis ; elle est minorée si elle est réglée sur-le-champ ou dans les quinze jours, et majorée de plein droit à défaut de paiement ou de contestation dans le délai (article 495-18 du code de procédure pénale). Pour la contester, il faut adresser une requête en exonération par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sur le formulaire joint à l’avis, accompagnée de la preuve d’une consignation d’un montant égal à celui de l’amende (article 495-20 du code de procédure pénale). Payer n’est pas anodin. Le casier judiciaire reçoit en effet, selon le 11° de l’article 768, « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement » (article 768 du code de procédure pénale). Les effets de cette inscription sur le bulletin n° 2 sont expliqués dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle et le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le procureur peut aussi choisir de ne pas poursuivre. Il décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite lorsque « les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (article 40-1 du code de procédure pénale). Parmi les mesures alternatives figure l’avertissement pénal probatoire, réservé à la personne qui a reconnu sa culpabilité et qui n’a jamais été condamnée. Lorsque l’infraction a causé un préjudice, comme la perte d’un chariot, « l’avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé » ou si le procureur demande en même temps cette réparation (article 41-1 du code de procédure pénale). Rapporter le chariot ou le rembourser reste donc le premier geste utile. Le déroulement d’une convocation devant le délégué du procureur, et les cas où il vaut mieux refuser la mesure proposée, sont présentés dans notre article sur la convocation chez le délégué du procureur.

En cas de contestation ou de faits répétés, l’affaire peut être portée devant le tribunal correctionnel, où la qualification, l’intention et la valeur du chariot se discutent pièces en main. Notre page consacrée à la défense des personnes poursuivies pour vol décrit ces étapes, de l’audition à l’audience. La situation est différente lorsque l’auteur est mineur. L’amende forfaitaire délictuelle ne lui est pas applicable, et la procédure suit alors les règles de la justice pénale des mineurs, que nous présentons sur notre page consacrée au droit pénal des mineurs. Pour les situations voisines survenues dans le magasin, comme l’oubli d’un article à la caisse automatique ou la consommation d’un produit avant paiement, nos articles sur l’accusation de vol après un oubli de biper et sur le fait de manger en magasin avant de payer détaillent les mêmes mécanismes.

II. Chariot abandonné dans la rue : quelle amende, quels recours et qui paie ?

Bien des chariots retrouvés sur les trottoirs ont servi à rentrer des courses, puis ont été laissés sur place. Ce second geste relève d’abord de contraventions, dont le montant et la procédure dépendent du texte retenu (A). Il pose ensuite la question des frais d’enlèvement et des dommages, qui peut concerner la commune, le magasin, l’utilisateur et les riverains (B).

A. 135 euros, 150 euros ou ordonnance pénale : le montant dépend du texte, et il se conteste

Le texte le plus direct est celui de l’embarras de la voie publique. Il punit le fait d’embarrasser la voie publique « en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage » (article R644-2 du code pénal). Un chariot laissé au milieu d’un trottoir étroit, devant une entrée d’immeuble ou sur un passage piéton entre dans cette définition ; un chariot rangé contre un mur, qui ne gêne personne, pourrait ne pas y entrer. Il s’agit d’une contravention de la quatrième classe, punie de 750 euros d’amende au plus (article 131-13 du code pénal). Elle figure parmi les contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire (article R48-1 du code de procédure pénale), fixée à 135 euros pour la quatrième classe (article R49 du code de procédure pénale) et portée à 375 euros lorsqu’elle est majorée (article R49-7 du code de procédure pénale). La majoration intervient de plein droit à défaut de paiement ou de requête dans le délai de quarante-cinq jours (article 529-2 du code de procédure pénale).

Deux précisions de la Cour de cassation servent la défense. D’abord, l’embarras n’est punissable que s’il a été commis sans nécessité, et le juge doit s’expliquer sur l’excuse de nécessité invoquée par la personne poursuivie ; à défaut, sa décision encourt la cassation (Cass. crim., 2 avril 1963, n° 62-90.488, publié au Bulletin). Ensuite, la contravention suppose une voie ouverte au public : la chambre criminelle a retenu l’infraction « dès lors que la voie de circulation litigieuse était ouverte au public », peu important qu’elle relève du domaine privé de la commune (Cass. crim., 7 février 1996, n° 94-83.678, publié au Bulletin). Le chariot laissé dans une cour fermée ou dans un espace privé non ouvert à la circulation n’entre donc pas dans ce texte.

Lorsque le chariot ne gêne pas le passage, l’abandon peut relever d’une autre contravention. Hors les cas de l’embarras de la voie publique et de l’abandon à l’aide d’un véhicule, le code pénal punit le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé et hors des emplacements désignés, des déchets, des matériaux « ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit », si ces faits ne sont pas accomplis par la personne qui a la jouissance du lieu ou avec son autorisation (article R634-2 du code pénal). La peine est la même, celle de la quatrième classe, et l’amende forfaitaire de 135 euros s’applique aussi, l’article R48-1 visant ce texte. Jeter un chariot dans un canal ou dans un plan d’eau public pourrait relever de la même contravention, qui vise le fait de « jeter ou de déverser ». En revanche, laisser un chariot sur le parking du magasin, avec l’accord de celui-ci, ne devrait pas tomber sous le coup de ce texte. C’est cette logique qu’a retenue Guyancourt, dans les Yvelines, où un arrêté municipal permanent assimile l’abandon d’un chariot à un dépôt sauvage, avec une amende de 135 euros, selon Le Parisien du 8 juin 2022. Les montants et les recours propres aux dépôts sauvages sont développés dans notre article sur l’amende pour dépôt sauvage.

Reste le cas des communes qui ont pris un arrêté propre aux chariots, comme Sarcelles le 17 septembre 2026. L’arrêté ne fixe pas lui-même de sanction : il renvoie aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La sanction de droit commun frappe la « violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police », punie de l’amende des contraventions de la deuxième classe (article R610-5 du code pénal), soit 150 euros au plus. Cette rédaction est en vigueur depuis le 17 février 2022. Le montant de 38 euros que la presse citait pour des arrêtés plus anciens, à Montigny-lès-Cormeilles ou à Cergy, correspond au maximum de la première classe fixé par l’article 131-13. Surtout, l’article R610-5 ne figure pas dans la liste de l’article R48-1 : sa violation ne peut pas être réglée par une amende forfaitaire. Les agents de police municipale, chargés de « constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés » (article L511-1 du code de la sécurité intérieure), transmettent alors leur procès-verbal au ministère public, qui peut recourir à l’ordonnance pénale ou citer la personne devant le tribunal de police. L’ordonnance pénale se conteste par une opposition formée « dans un délai de trente jours » (article 527 du code de procédure pénale), selon les modalités exposées dans notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention.

Quel que soit le texte, la contestation se prépare avec des preuves. Les procès-verbaux des agents font foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du code de procédure pénale). La chambre criminelle l’a appliqué à un habitant de Montgeron, dans l’Essonne, verbalisé par la police municipale pour un amas de branchages qui obstruait le trottoir devant chez lui et condamné à 100 euros d’amende : il lui incombait de démontrer, « dans les conditions prévues par l’article 537 du code de procédure pénale, à savoir par écrit ou par témoins », que le dépôt était autorisé par les règles municipales de collecte (Cass. crim., 30 janvier 2007, n° 06-87.537). Pour un chariot, les éléments utiles sont concrets : le ticket de caisse et son heure, une photographie montrant l’endroit exact et l’absence de gêne, le témoignage d’un voisin qui a vu une autre personne laisser le chariot, ou la preuve que vous étiez en train de le rapporter. Passé le délai de quarante-cinq jours, l’amende est majorée ; les recours encore ouverts sont expliqués dans notre article sur la contestation de l’amende forfaitaire majorée.

Il reste possible de discuter l’arrêté lui-même. « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » (article 111-5 du code pénal). Le critère décisif est la proportionnalité. Le Conseil d’État a annulé en 2021 des interdictions prises à Saint-Étienne pour trois mois, dans tout le centre-ville et sans limitation horaire, qui visaient notamment la station assise ou allongée et certains regroupements sur la voie publique, en raison de leur « caractère général et absolu » (CE, 16 juillet 2021, n° 434254). À l’inverse, la chambre criminelle a approuvé en juin 2026 un tribunal de police qui avait validé un arrêté interdisant la vente ambulante de beignets sur les plages au moyen de chariots, parce que cet arrêté « édicte une interdiction de la seule activité de vente ambulante en chariots ou charrettes, limitée dans le temps et à certaines zones géographiques » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201). L’arrêté de Sarcelles ne comporte ni limite de durée ni périmètre restreint, ce qui ouvre la discussion. Il porte toutefois sur des chariots qui appartiennent aux magasins et dont l’usage hors de leur enceinte n’est, en principe, pas autorisé par leur propriétaire, ce qui affaiblit l’argument tiré de la liberté d’aller et venir. L’issue d’une exception d’illégalité resterait donc incertaine. Une personne justifiant d’un intérêt à agir peut aussi saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, désigné par l’arrêté, le recours devant être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative).

B. Enlèvement, amende administrative et dommages : ce que peuvent faire la commune, le magasin et les riverains

La commune peut faire enlever les chariots abandonnés. La police municipale comprend « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui inclut expressément « l’enlèvement des encombrements » (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). La Cour de cassation l’a admis dès 1984 à propos de chariots. En 1981, le maire de Courbevoie avait averti l’exploitant d’un magasin à grande surface voisin que les chariots égarés sur les trottoirs seraient enlevés et mis en fourrière, au prix de 15 francs par unité et de 10 francs de garde par vingt-quatre heures. La société invoquait une voie de fait. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir rattaché cette décision au texte « qui permet au maire de prendre les mesures nécessaires à la sûreté et à la commodité de passage des voies publiques, ce qui comprend l’enlèvement des encombrements ». Elle a ajouté qu’un tel chariot, « utilisé par les clients d’un magasin, fût-ce sur la voie publique, n’entre pas dans la catégorie des véhicules soumis aux dispositions du Code de la route », et que l’enlèvement d’office d’objets abandonnés « susceptibles de mettre en cause la sécurité des usagers des voies publiques » n’est pas une voie de fait (Cass. 1re civ., 14 juin 1984, n° 83-11.277, publié au Bulletin). La cour d’appel s’étant déclarée incompétente au profit des juridictions administratives, c’est devant elles que se discutent, en principe, les décisions de ce type.

Plusieurs communes font désormais payer les magasins. À Pontoise, selon France 3 Paris Île-de-France, une délibération votée fin mars 2024 oblige les supermarchés à payer 30 euros par chariot pour récupérer ceux que ramassent les agents municipaux, qui en collectent entre 250 et 300 chaque année ; TF1 Info confirmait le 30 mai 2024 que la ville refacture désormais cette somme aux enseignes. À Hérouville-Saint-Clair, dans le Calvados, le maire déclarait en mai 2023 à Actu.fr avoir décidé de facturer 10 euros par chariot ramassé à l’enseigne concernée, la négociation étant alors engagée. Ces sommes se présentent comme le remboursement des frais engagés par la ville, non comme des amendes pénales, même si la presse parle souvent d’amendes. Nos recherches dans les décisions administratives publiées n’en ont fait apparaître aucune qui se prononce sur leur légalité.

Le maire dispose aussi d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, qui peut sanctionner « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu », notamment lorsqu’il a pour effet de bloquer ou d’entraver la voie publique « en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet ». La procédure est encadrée : procès-verbal, notification des faits, dix jours pour présenter des observations, mise en demeure de dix jours, puis décision motivée, contestable par un recours de pleine juridiction. Le même texte exclut de cette amende le fait d’avoir installé sur la voie publique « les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires », exclusion qui pourrait bénéficier à la personne sans abri qui conserve ses affaires dans un chariot (article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales). Le juge contrôle chacune de ces conditions. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi confirmé en mars 2026 une amende de 500 euros infligée à l’exploitant d’un bar pour une contre-terrasse maintenue sans autorisation, après avoir vérifié le respect de la procédure contradictoire, le caractère continu du manquement et le risque que l’installation, implantée au droit d’un couloir d’autobus, faisait courir à ses occupants et aux cyclistes (CAA Paris, 27 mars 2026, n° 25PA03962). Ces exigences cadrent mal avec le chariot abandonné une seule fois par un client inconnu. L’arrêté de Sarcelles se borne d’ailleurs, à l’égard des commerces, à les inviter à « prendre toutes mesures nécessaires » pour empêcher la sortie des chariots et assurer leur récupération.

Un chariot peut aussi causer un dommage : rayer une voiture sur un parking, dévaler une rue en pente, blesser un piéton. La règle civile est celle de la responsabilité du fait des choses que l’on a « sous sa garde » (article 1242 du code civil). La Cour de cassation juge que le magasin qui met des chariots à la disposition de clients qui en ont le libre usage n’en conserve pas la garde : dans l’affaire déjà citée, elle a approuvé les juges d’avoir retenu que le client s’en était « vu transférer la garde dans toutes ses composantes » (Cass. 2e civ., 14 janvier 1999, n° 97-11.527, publié au Bulletin). La cour d’appel de Paris en a précisé la durée : la garde passe au client utilisateur « à partir du moment où il en a pris possession jusqu’à celui où il l’a remis dans un des emplacements spécialement prévus à cet effet » (CA Paris, 7 juillet 2022, n° 20/13549). Il en résulte que le client qui heurte une voiture avec son chariot sur le parking répond en principe du dommage. Pour le chariot abandonné dans la rue, qui n’a jamais été rangé à son emplacement, on peut soutenir que la garde est restée à celui qui l’y a laissé ; nous n’avons toutefois trouvé aucune décision publiée qui tranche ce cas, et la victime doit encore identifier cette personne. Les accidents survenus dans le magasin lui-même obéissent à d’autres règles, présentées dans notre article sur la chute dans un supermarché.

Pour le riverain, la conduite à tenir est simple. Un chariot trouvé au pied de son immeuble ne se garde pas et ne se réutilise pas ; le plus sûr est de prévenir le magasin dont il porte le nom, ou les services de la mairie. S’il bloque le passage de façon répétée, une photographie datée et un signalement écrit à la mairie permettent d’appuyer une intervention. Pour le magasin, victime lorsque ses chariots disparaissent, une plainte contre X reste possible, mais les poursuites supposent d’identifier l’auteur, et l’exploitation des images comme la retenue d’un client obéissent à des limites strictes, rappelées dans notre article sur les droits du vigile en magasin. Pour celui qui reçoit un avis de contravention, il faut lire le texte visé, vérifier la commune, la date et le lieu, puis choisir entre le paiement de l’amende forfaitaire, qui met fin aux poursuites, et une requête en exonération appuyée de pièces.

Conclusion

Emporter un caddie chez soi n’est pas un simple manque de civisme. Le chariot reste la propriété du magasin, et le sortir de son enceinte pour le garder, même peu de temps, pourrait constituer un vol puni au maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, quelle que soit la raison du geste. L’hypothèse d’un abus de confiance, plus sévèrement puni, ne peut être écartée si le juge retient que le chariot avait été remis au client. Lorsque le chariot est rendu et que sa valeur ne dépasse pas 300 euros, une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros peut éteindre les poursuites, avec une inscription au casier judiciaire. Le laisser dans la rue relève de contraventions de la quatrième classe, qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire de 135 euros, ou, dans les communes qui ont pris un arrêté comme Sarcelles, d’une contravention de la deuxième classe qui passe par l’ordonnance pénale ou le tribunal de police. Rapporter le chariot, conserver le ticket, photographier les lieux et respecter les délais de quarante-cinq ou de trente jours sont les gestes qui comptent. Les arrêtés municipaux varient d’une commune à l’autre et peuvent être contestés, aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, le cas précis du chariot emporté par un client, et, en cas de poursuites, seul le juge décide.

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