CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 février 2007, n° 06-11.432

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2005-12-01

En bref

Décision

Casse et annule , mais seulement en ce qu'il a condamné M. de X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que M. de X... reconnaissait qu'il avait remis les clés du logement et qu'il avait fait établir un état contradictoire d'entrée dans les lieux, l'huissier de justice indiquant "lequel m'explique: qu'il est propriétaire à l'adresse précitée d'une petite maison de gardien ; qu'il entend louer cette maison aux époux Y..." et constaté que dans un procès-verbal de constat dressé à sa demande l'huissier de justice écrivait à nouveau "lequel m'explique : qu'il a mis à la disposition des époux Y... un logement à l'adresse précitée", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple affirmation et qui a pu en déduire que quelle que soit la convention conclue c'était indûment que M. de X... soutenait que les époux Y... étaient occupants sans droit ni titre, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 2005), que M. de X..., arguant de ce que les époux Y... occupaient sans droit ni titre un logement lui appartenant, a demandé leur expulsion et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que pour condamner M. de X... à payer aux époux Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que, quelle que soit la convention conclue, c'est indûment qu'il soutient que les époux Y... étaient occupants sans doit ni titre, que, par la présente procédure, il veut manifestement se constituer des éléments pour contester les allégations des époux Y... sur l'existence d'un contrat de travail, dont l'attribution d'un logement est un élément important, rendue très vraisemblable par de nombreux éléments du dossier, qu'il affirme une occupation forcée de leur part alors qu'il a par ailleurs reconnu qu'il les avait installés dans les lieux, qu'il agit manifestement dans le but de leur nuire ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par M. de X... faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. de X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.