RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 février 2007, n° 06-13.175

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Vanves, 18 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C300108

En bref

Sommaire

Si le juge de proximité, saisi d'une demande de restitution du dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4000 euros, d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l'article du nouveau code de procédure civile ne lui fait pas obligation de relever d'office son incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public

Thèmes
  • Compétence
  • Exception d'incompétence
  • Exception relevée d'office
  • Compétence matérielle
  • Règle d'ordre public
  • Portée
  • Juridiction de proximite
  • Compétence en matière civile
  • Actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89
  • Du 6 juillet 1989
  • Etendue

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de proximité de Vanves, 18 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont assigné Mme Y..., leur ancienne propriétaire, pour obtenir le remboursement du montant du dépôt de garantie, soit 2 744,08 euros, assortis des intérêts au taux légal au 25 juillet 2005 soit le versement de la somme totale de 2 907,11 euros ; que, reconventionnellement, Mme Y... a réclamé la condamnation des époux X... à lui payer la somme de 4 219,02 euros au titre des loyers impayés des mois de février, mars et avril 2003 ;

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief au jugement de les condamner à payer à Mme Y... les sommes de 4 219,02 euros au titre des loyers et de 200 euros sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°) qu'en vertu des articles et du code de l'organisation judiciaire et 22 de la loi du 6 juillet 1989, la juridiction de proximité, saisie d'une demande afférente à la restitution de dépôt de garantie, n'est compétente que dans la limite de 4 000 euros pour connaître d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, viole les textes susvisés la juridiction de proximité de Vanves qui statue sur la demande reconventionnelle de Mme Y... tendant au paiement de la somme de 4 219,02 euros à titre de loyers ;

2°) que, de plus, selon l'article du nouveau code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsque elles ont un caractère d'ordre public ; que viole ce texte la juridiction de proximité qui ne soulève pas son incompétence pour statuer sur une demande d'un montant supérieur à 4 000 euros ;

Mais attendu que si le juge de proximité, saisi d'une demande de restitution d'un dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4 000 euros, d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l'article du nouveau code de procédure civile ne lui fait pas obligation de relever d'office son incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'ordre public ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que le juge de proximité a omis, au dispositif du jugement, de statuer sur la demande de M. X... en paiement d'intérêts sur le montant du dépôt de garantie ; que cette omission pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros et rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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