En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande Me Z... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois en raison de leur connexité :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toulon, 3 janvier 2005) que la société X..., syndic de copropriété, a fait procéder à l'enlèvement par la fourrière de deux véhicules appartenant à M. Y..., et qui étaient stationnés sur le parking d'un immeuble ; que M. Y... a fait assigner cette société devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
DMoyens
Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
EMotivation
Mais attendu que le juge du fond n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande Me Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.