CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007, n° 06-10.217

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100242

En bref

Sommaire

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas

Thèmes
  • Cautionnement
  • Définition
  • Exclusion
  • Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers
  • Communauté entre epoux
  • Administration
  • Cogestion entre époux
  • Affectation de biens de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers
  • Application de la loi dans le temps
  • Lois et règlements
  • Application immédiate
  • Application aux contrats en cours

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu qu'en 1993, M. X..., marié sous le régime légal, a crée la société International Foods Partners (la société IFP) et a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest (le CIO) ; que, le 26 novembre 1993, il s'est porté caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP ; que, le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au rachat du compte courant de M. X..., qui s'est engagé à nantir des produits de capitalisation de même montant que l'emprunt ; que, les 12 septembre 1997 et 19 janvier 2001, il a nanti deux contrats d'assurance-vie au profit du CIO ; que, le 30 juin 2002, la société IFP a émis au profit du CIO un billet à ordre qui a été avalisé par M. X... ; que, le 15 janvier 2003, la société IFP a été placée en liquidation judiciaire ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de M. X...

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au CIO ;

Attendu, d'une part, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas constaté que le CIO n'avait pas informé annuellement M. X... du montant de son engagement d'avaliste, de manière distincte du montant de son engagement de caution ;

Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que M. X... ne pouvait en tout état de cause ignorer qu'outre son engagement de caution, il était également engagé envers le CIO au titre de l'aval du billet à ordre et que donc ses engagements étaient cumulatifs, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui n'est pas fondé en sa seconde, ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du CIO :

Vu l'article du code civil ;

Attendu que, pour débouter le CIO de sa demande d'attribution des contrats d'assurance-vie nantis à son profit par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel auquel l'article du code civil est applicable, de sorte que M. X... ne pouvait donner en nantissement, sans l'accord exprès de son épouse, les contrats d'assurance-vie qui ont été alimentés par des deniers communs ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, d'autre part, que l'article , alinéa 2, du code civil, issu de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, n'a pas un caractère interprétatif et n'est pas immédiatement applicable aux contrats en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le CIO de sa demande d'attribution des contrats d'assurance-vie nantis à son profit par M. X..., l'arrêt rendu le 7 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes du CIO et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.