En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Boomerang à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Boomerang ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Boomerang ne s'était pas acquittée des causes du commandement dans le délai légal et que son comportement était exclusif de la bonne foi, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige, a refusé, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article du code de commerce, d'accueillir la demande implicite de délais de paiement ;
Attendu, d'autre part, qu'une erreur matérielle, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne la société Boomerang aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Boomerang à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Boomerang ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.