En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que plusieurs attestations produites par M. X... démontraient notamment le caractère particulièrement difficile, dominateur, coléreux et insatisfait de son épouse ainsi que des relations adultérines entretenues par elle avec M. Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, faisant ainsi une exacte application de l'article du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
DMoyens
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et d'attribution préférentielle du logement familial ;
EMotivation
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, notamment quant à la propriété des biens des époux, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de M. X... dans la détermination de sa situation dans un avenir prévisible, a estimé, au vu des éléments dont elle disposait, que même en prenant en compte la perte de la pension alimentaire allouée depuis l'ordonnance de non-conciliation, la rupture du lien conjugal ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.