CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2007, n° 06-16.045

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2006-02-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage pour la période antérieure à l'ordonnance de conciliation, l'arrêt énonce que sa demande devait être formée avant cette ordonnance en application de l'article du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant débouté les parties de leur demande en divorce, la cour d'appel qui, saisie de la demande de M. X..., devait nécessairement l'examiner, a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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