Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2007, n° 05-17.537

Décision attaquée : cour de cassation, 2006-10-12

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006, dit que la deuxième page de la minute sera rectifiée ainsi qu'il suit :

"En présence de :

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° R 05-17.537 dans une affaire opposant :

1 / M. Pierre X...,

2 / Mme Marie Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés ..., 65200 Bagnères-de-Bigorre,

à :

1 / Mme Z..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Barka, domiciliée ..., 31000 Toulouse,

2 / la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa assurances, société anonyme dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92800 Paris La Défense cedex 41,

3 / M. François A..., domicilié ...,

4 / la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est 9 rue Hamelin, 75116 Paris,

défendeurs à la cassation ;

En présence de la société Swiss Life assurances, anciennement dénommée Suisse accidents, venant aux droits de la société Lloyd's continental, dont le siège est 1 ter rue du Maréchal de Tassigny, 59671 Roubaix cedex 1,

Me B..., Me Le C..., la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Roger et Sevaux ayant été appelés,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006 ne mentionne pas la constitution de Me B... pour M. D...

E... ;

Qu'il convient de réparer cette omission ;

BDispositif15 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006, dit que la deuxième page de la minute sera rectifiée ainsi qu'il suit :

"En présence de :

1 / la société Swiss Life assurances,

2 / M. F...

D...

E..., domicilié 105 route d'Artigues, 65100 Jarret," ;

Après les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Swiss Life assurances, le onzième paragraphe sera ainsi complété :

"Les observations de Me B..., avocat de M. D...

E...," ;

Dit que le quatrième paragraphe de la page 4 de la minute sera ainsi rédigé :

"Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;"

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.