RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2007, n° 06-12.483

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 17 mai 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C200359

En bref

Sommaire

Les deux parties à l'instance ayant sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, l'une d'elles est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli cette demande. Le moyen n'est donc pas recevable

Thèmes
  • Procédure civile
  • Ordonnance de clôture
  • Révocation
  • Demande
  • Demande par les deux parties
  • Effets
  • Intérêt de l'une des parties à critiquer la décision ayant accueilli la demande
  • Défaut
  • Portée
  • Cassation
  • Moyen
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 2005), que, dans un litige l'opposant à M. X..., M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen :

1°/ que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions ; qu'ainsi, en prenant en considération "la demande des deux parties à l'audience", la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

2°/ que dans ses conclusions signifiées le 11 avril 2005, M. Y... concluait, à titre principal, au rejet des conclusions d'intimé notifiées à avoué le 25 mars 2005 et, à titre subsidiaire, "si la cour rabattait l'ordonnance de clôture au jour de l'audience", au fond, à la réformation du jugement entrepris ; qu'ainsi, en révoquant l'ordonnance de clôture "à la demande des deux parties", sans relever l'existence d'une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que les deux parties avaient demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, M. Y... est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli sa demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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