CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2007, n° 05-20.447

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2005-08-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNP ; la condamne à payer à la Mutuelle nationale aviation marine la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le désistement d'appel doit être accepté s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Mutuelle nationale aviation marine (la Mutuelle) a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée, in solidum avec la Caisse nationale de prévoyance (CNP), à payer une certaine somme à M. X..., à garantir la CNP de toute condamnation mise à sa charge et avait mis hors de cause la Mutualité de la fonction publique (MFP) ; que, le 6 septembre 2002, la Mutuelle a déposé des conclusions au fond contre la CNP et M. X... et des conclusions de désistement partiel contre la MFP ; que le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 17 septembre 2002, a constaté le dessaisissement partiel de la cour d'appel ; qu'après que la CNP avait conclu, le 30 septembre 2004, à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait fait droit aux demandes de M. X... et subsidiairement, à sa confirmation en ce que la Mutuelle avait été condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, la Mutuelle a déposé, le 3 novembre 2004, des conclusions de désistement qu'elle a "annulées et retirées des débats", par courrier de son avoué adressé à la cour d'appel après l'ordonnance de clôture, sollicitant qu'il soit statué sur ses conclusions au fond du 6 septembre 2002 ;

Attendu que, pour décider que la Mutuelle s'était régulièrement désistée de son appel et constater le dessaisissement partiel la concernant, l'arrêt retient qu'en l'état du désistement d'appel effectué sans réserve et constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 septembre 2002, il ne peut qu'être décidé que la Mutuelle a nécessairement acquiescé au jugement de manière expresse et non équivoque impliquant de sa part une soumission aux différents chefs du jugement et une renonciation aux voies de recours, dès lors qu'aucun des intimés n'a formé ultérieurement un appel régulier ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état n'avait constaté le désistement qu'à l'égard de la MFP et que la CNP avait formé un appel incident avant le désistement intervenu le 3 novembre 2004, de sorte que le désistement devait être accepté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... et la Caisse nationale de prévoyance - CNP 75, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNP ; la condamne à payer à la Mutuelle nationale aviation marine la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.