IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2007, n° 05-21.025

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2005-09-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi n° H 05-21.025 ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par déclaration adressée le 28 novembre 2005, M. Jacques X... a formé, contre un arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la cour d'appel d'Agen, un pourvoi enregistré sous le numéro H 05-21.025 ;

Attendu, cependant, que M. Jacques X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 25 novembre 2005, un pourvoi enregistré sous le numéro V 05-20.968, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° H 05-21.025 ;

Condamne M. Jacques X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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