RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2007, n° 06-11.616

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B commerciale) 2005-11-17

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 06-11.616 et B 06-11.617 ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 17 novembre 2005), qu'un jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2001 a condamné M. X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, qui avait été signifié à M. X... selon les modalités de l'article du nouveau code de procédure civile, Mme Y... a fait délivrer à ce dernier un commandement aux fins de saisie-vente ; que M. X... a formé opposition au jugement et au commandement ; qu'un jugement du 14 novembre 2003 ayant déclaré son opposition irrecevable, il en a interjeté appel ; qu'il a ensuite formé appel contre le jugement du 6 novembre 2001, en soutenant que la signification de ce jugement était nulle ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 06-11.617, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt n° 563, rendu sur déféré, d'avoir déclaré son appel du jugement du 6 novembre 2001 irrecevable, comme tardif ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° A 06-11.616, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt n° 560 d'avoir décidé qu'aucune critique ne pouvait être formulée à l'encontre du commandement aux fins de saisie-vente qui lui avait été signifié ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement du 6 novembre 2001 ayant été signifié à M. X... régulièrement, le moyen est inopérant ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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