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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2007, n° 06-12.302

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2005-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Oddo et compagnie entreprise d'investissement la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre2005), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement rendu par un tribunal, qui, statuant sur une exception de litispendance, s'était dessaisi au profit d'une autre juridiction, alors, selon le moyen, que le contredit n'est recevable que lorsque le jugement ne s'est prononcé que sur la compétence de la juridiction saisie, l'appel étant la voie de recours de droit commun ouverte dans tout autre cas ; que par jugement du 25 octobre 2000, le tribunal a "dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2000" et constaté la litispendance et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; qu'en l"état de cette décision qui s'est prononcée sur un incident de procédure, seul l'appel était recevable, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal s'étant borné à se prononcer sur une exception de litispendance après avoir rejeté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture, sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne pouvait, par application des articles et du nouveau code de procédure civile, être attaquée que par la voie du contredit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Oddo et compagnie entreprise d'investissement la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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