Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2007, n° 06-12.790

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-05-23

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 23 mai 2005), que M. X... ayant contesté le certificat de vérification portant sur l'état de frais de la SCP d'avoués Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet qui l'avait représenté en appel dans une instance l'opposant au trésorier principal du 15e arrondissement de Paris, le premier président a taxé à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à cette SCP ;

Que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la SCP d'avoués a renoncé au bénéfice de l'ordonnance attaquée et à poursuivre le recouvrement de son état de frais ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la SCP Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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