CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2007, n° 06-12.960

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arcachon 2005-02-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Facet qui lui avait consenti un prêt à la consommation ;

Attendu que pour rejeter l'opposition et condamner M. X... au paiement de la somme réclamée, le jugement retient que la créance de la société Facet est établie par les pièces versées aux débats, et que M. X... n'est pas fondé à reprocher à la société Facet un défaut de prise en charge des sommes dont il est redevable par l'assurance et qu'il lui appartient de s'adresser à son assureur s'il entend obtenir sa garantie ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la créance de la société Facet devait être calculée "hors assurances", puisqu'il n'avait pas été admis à souscrire cette garantie eu égard à sa situation d'invalide, deuxième catégorie, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Condamne la société Facet aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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