RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007, n° 04-13.925

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 17 novembre 2003ECLI:FR:CCASS:2007:C100400

En bref

Sommaire

Sachant que c'est seulement lorsque l'adoptant est décédé sans avoir déposé sa requête que, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 3, du code civil, les héritiers qui le représentent doivent saisir le tribunal, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant d'abord que le tribunal n'était pas dessaisi, l'adoptant étant décédé après le dépôt de sa requête, relève ensuite à bon droit que l'article du code civil ne s'applique pas au consentement, dépourvu de formalisme, du conjoint, de sorte qu'au vu de la requête de l'adoptant, du consentement de son conjoint, de celui de l'adopté et des motifs de l'adoption, elle estime souverainement que les conditions, exclusives de toute fraude, de l'adoption simple sont réunies au jour de la présentation de la requête

Thèmes
  • Filiation
  • Filiation adoptive
  • Procédure
  • Requête
  • Décès de l'adoptant
  • Portée
  • Adoption simple
  • Conditions
  • Consentement
  • Consentement du conjoint de l'adoptant
  • Caractère formaliste (non) filiation
  • Caractérisation

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis

Attendu que, par jugement du 17 février 1994, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pître, saisi par requête du 2 octobre 1989, a prononcé l'adoption simple de Mme X... par M.Y..., décédé en cours d'instance, le 7 septembre 1993 ; que l'épouse de ce dernier, Mme A...

Z..., qui avait donné son consentement à l'adoption le 24 août 1989, a formé une tierce opposition ;

Attendu que Mme A...

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre,17 novembre 2003) d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon les moyens :

1° / qu'un jugement d'adoption rendu à la requête d'une personne décédée en cours d'instance sans que la dite instance ait été reprise par ses ayants droit est entachée d'une nullité absolue que toute juridiction saisie d'une contestation de la régularité de ce jugement doit constater ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que le jugement du 17 février 1994 avait pu valablement prononcer l'adoption de Mme X... par M.Y... nonobstant le décès de celui-ci, le 7 décembre 1993, a violé les articles et du nouveau code de procédure civile et du code civil ;

2° / qu'il résulte des articles , alinéa 2 et , alinéa 1er, du code civil, applicables à l'adoption simple selon l'article 361 du même code, que le consentement du conjoint de l'adoptant doit être recueilli par acte authentique ; qu'en considérant qu'aucun formalisme n'est exigé par la loi et en jugeant que le consentement de l'épouse avait été valablement recueilli par acte sous seing privé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

3° / qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme A...

Z... qui faisait valoir qu'elle n'avait pu signer le 29 août 1989 un acte de consentement à l'adoption dès lors que le 5 décembre 1989 l'avocat de Mme X... écrivait à celle-ci qu'il était nécessaire qu'elle fournisse au tribunal ce consentement, ce qui démontrait qu'à cette date celui-ci n'avait pas encore été recueilli, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est seulement lorsque l'adoptant est décédé sans avoir déposé sa requête que, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 3, du code civil les héritiers, représentant la personne du défunt, doivent saisir le tribunal ; qu'ayant retenu d'abord que le tribunal avait été saisi d'une requête en adoption présentée par M.Y... le 2 octobre 1989, la cour d'appel en a justement déduit, que le décès de l'adoptant, survenu le 7 septembre 1993, après le dépôt de la requête, ne dessaisissait pas le tribunal ; qu'elle a, ensuite et à bon droit, relevé que l'article du code civil ne s'appliquait pas au consentement, dépourvu de formalisme, du conjoint, de sorte qu'au vu de la requête de l'adoptant, du consentement de son conjoint, du consentement de l'adopté et des motifs de l'adoption, elle a souverainement estimé, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les conditions, exclusives de toute fraude, de l'adoption simple de Mme X... étaient réunies au jour de la présentation de la requête ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A...

Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.