AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mars 2007, n° 04-70.129

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, 2004-06-04

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 4 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 14 avril 2004, le juge de l'expropriation du département du Morbihan a, par l' ordonnance attaquée du 4 juin 2004, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de cet arrêté de cessibilité, un arrêté du 5 décembre 2005 l'ayant retiré en tant qu'il déclarait cessibles les parcelles appartenant aux consorts X..., l' ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 4 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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