En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu que M. Olivier X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 septembre 2004), statuant dans un litige l'opposant à ses frère et soeur, M. Roger X... et Mme Régine Y..., quant au partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble, d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ;
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que seul l'immeuble litigieux était indivis de sorte que l'absence d'autres biens à partager interdisait un éventuel rééquilibrage des lots de chacun des propriétaires indivis et que le partage demandé n'impliquait pas la création de trois lots d'égale valeur, la cour d'appel en a souverainement déduit que le terrain n'était pas commodément partageable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Olivier X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.