En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X... a fait l'acquisition d'un tracteur auprès de la Société latine Europe (SLE) à l'époque dirigée par M. Y... des Z... ; qu'ensuite, l'engin a été confié pour réparation à la Société antillaise de construction mécanique (SACM) dirigée par l'épouse de M. Y... des Z... ; qu'après avoir vainement engagé une action en garantie des vices cachés contre la société venderesse, M. X... a recherché, à titre personnel, la responsabilité de M. Y... des Z..., reprochant à celui-ci de s'être approprié le tracteur et de l'avoir utilisé sans autorisation pour le compte de la SACM ou à des fins personnelles ; que la cour d'appel (Fort-de-France, 5 novembre 2004) l'a débouté de sa demande aux motifs que l'intéressé n'avait jamais cherché à récupérer le tracteur, ayant même déclaré à plusieurs reprises ne pas vouloir reprendre l'engin ainsi abandonné ;
Attendu que le moyen, pris de la violation des règles régissant le dépôt est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.