CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007, n° 06-11.841

Décision attaquée : tribunal d'instance de Trévoux 2005-09-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (le crédit agricole), qui avait consenti à Mme X...

Y... un crédit utilisable par fractions, l'a assignée en paiement du solde de celui-ci ;

Attendu qu'après avoir énoncé que par décision avant dire droit, il avait soulevé le moyen tiré de la forclusion de cette action en paiement, le tribunal, devant lequel Mme X...

Y... n'a pas comparu, a déclaré ladite action forclose ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement avant dire droit se bornait à inviter le crédit agricole à justifier du respect des dispositions du code de la consommation relatives à la teneur de l'offre préalable de crédit et au bordereau de rétractation, le tribunal a dénaturé ce jugement, partant fondé sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, en violation des textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;

Condamne Mme X...

Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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