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Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007, n° 06-12.813

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2006-01-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Marc X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 16 mai 2000, Mme Y..., née le 28 mai 1937, a assigné les consorts X... afin de voir constater sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Louis X..., décédé le 1er février 1983 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 janvier 2006) d'avoir constaté la possession d'état d'enfant naturel de Mme Y... à l'égard de Louis X... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, reprenant les lettres échangées entre Louis X... et Mme Y..., ainsi que les attestations versées aux débats, qu'il ressortait des éléments produits, d'une part que Louis X... traitait, plus particulièrement dans la période précédant son décès, Mme Y... comme sa fille et que celle-ci le considérait elle-même comme son père, d'autre part que les tiers, ainsi que les amis et certains membres de la famille X... la considéraient comme sa fille, c'est par une appréciation souveraine et une décision motivée que la cour d'appel a pu estimer qu'il résultait de cet ensemble d'éléments, que ne remettaient pas sérieusement en cause les attestations produites par les consorts X..., un faisceau concordant de faits établissant une possession d'état continue à tout le moins du début 1980 jusqu'au décès de M. X..., en févier 1983 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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