En bref
- Décision
Declare irrecevables les pourvois ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 05-43.348 et J 05-44.763 ;
Sur la recevabilité des pourvois
Attendu que la société TFE a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre les deux jugements attaqués ; que par arrêt du 25 juillet 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel, joignant les recours, a statué ;
Qu'en conséquence les pourvois ne sont pas recevables ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Transports frigorifiques européens aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.