IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2007, n° 05-43.348

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 2005-04-19

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 05-43.348 et J 05-44.763 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Attendu que la société TFE a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre les deux jugements attaqués ; que par arrêt du 25 juillet 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel, joignant les recours, a statué ;

Qu'en conséquence les pourvois ne sont pas recevables ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Transports frigorifiques européens aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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