CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2007, n° 05-43.351

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2005ECLI:FR:CCASS:2007:SO00521

En bref

Sommaire

L'exigence d'un procès équitable impose au regard de l'unicité de l'instance que le désistement d'appel soit accepté par la partie qui a formulé un appel incident ou des demandes incidentes par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement.

Dès lors, doivent être cassés les arrêts qui décident que l'appel incident (arrêt n° 1) et les demandes incidentes (arrêt n° 2) sont irrecevables en raison du désistement alors qu'il résultait de leurs constatations que des conclusions écrites d'appel incident (arrêt n° 1) ou un écrit contenant des demandes nouvelles (arrêt n° 2) étaient parvenus au greffe avant le désistement de l'appel principal

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Débats
  • Oralité
  • Dépôt de conclusions par une partie
  • Moment
  • Portée
  • Instance
  • Unicité de l'instance
  • Exigence d'un procès équitable
  • Portée prud'hommes
  • Désistement

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de l'Assedic de la Côte-d'Azur ;

Sur le moyen unique

Vu les articles § de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du nouveau code de procédure civile et du code du travail ;

Attendu que lorsqu'un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de l'appel incident ;

Attendu que M. X..., engagé le 28 juin 1988 en qualité de directeur de foyer par l'association AVOM, aux droits de laquelle vient l'association Accompagnement, promotion, insertion Provence (APIP), a été licencié le 30 août 2001 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a décidé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a relevé appel de cette décision le 6 août 2002 ; que le salarié a envoyé des conclusions d'appel incident le 15 novembre 2002 ; que le 7 mai 2004, l'employeur a déclaré se désister de son appel ;

Attendu que pour dire que le désistement de l'appelant avait mis fin à l'instance et décider, en conséquence, que l'appel incident, formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal, était irrecevable, l'arrêt retient qu'en raison du caractère oral de la procédure, les conclusions du salarié, adressées le 15 novembre 2002, ne pouvaient être considérées comme valablement soutenues qu'à l'audience du 2 février 2005, de sorte que l'appel incident n'avait pas été formé préalablement au désistement de l'appelant principal et n'avait pu y faire obstacle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait envoyé des conclusions d'appel incident avant le désistement de l'appelant intervenu le 7 mai 2004 et avait manifesté son opposition à l'extinction de l'instance, de sorte que son appel était recevable quand bien même le délai pour former appel à titre principal était expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige sur ce point par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'extinction de l'instance d'appel et de la recevabilité de l'appel incident ;

CONSTATE le défaut d'acceptation du désistement et DECLARE recevable l'appel incident ;

RENVOIE devant la cour d'appel de Nîmes pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Condamne l'association Accompagnement, promotion, insertion Provence aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.