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Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2007, n° 06-41.559

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2005-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France, venant aux droits de la société UTA ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005) d'avoir déclaré son contredit et son appel irrecevables pour des motifs pris de la violation de l'article du nouveau code de procédure civile, de l'article du code civil et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement qualifié de contredit l'acte déposé par Mme X... le 14 juin 2003, et qui a interprété, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les termes ambigus de la lettre du 1er mars 2004, a exactement décidé que le contredit et l'appel, formés après expiration des délais légaux, contre une décision régulièrement notifiée, étaient irrecevables ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France, venant aux droits de la société UTA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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