RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2007, n° 06-42.663

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-09-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 2005), que M. X..., engagé le 1er octobre 1997 par la société Foncier conseil, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé d'opération senior, a été licencié le 10 février 2004 pour manque de prospection ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles du code du travail et du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans spécialement faire peser la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des parties, les juges du fond ont, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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