En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-42.956 et n° S 06-42.957 ;
Donne acte aux demandeurs aux pourvois de leur désistement à l'égard de M. Jean-Marc X... ;
BMoyens
Sur le moyen unique commun aux pourvois
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que le bulletin de paie du mois de juillet 2004 mentionnait que les congés payés avaient été réglés, le juge des référés en a exactement déduit que le bien-fondé de la demande n'apparaissait pas évident de ce chef ; que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.