CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2007, n° 04-48.248

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-10-12

En bref

Décision

Déclare non admis le pourvoi incident de M. X... ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la prescription quinquennale ne s'appliquait pas et en ce qu'il a condamné le Commissariat à l'énergie atomique à payer au salarié des sommes au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était au service du Commissariat à l'énergie atomique, a été placé, avec son accord, en position de retraite anticipée à compter du 1er avril 1994 et mis à la retraite le 1er avril 1999 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens du pourvoi incident du salarié, réunis

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal de l'employeur :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la note d'instruction générale n° 119 du 7 septembre 1973 ;

Attendu que pour condamner le Commissariat à l'énergie atomique au remboursement d'une somme correspondant à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'arrêt retient que l'employeur s'est engagé à prendre en charge la part salariale des cotisations aux régimes de sécurité sociale et de retraite complémentaire que le salarié aurait dû supporter s'il était resté en activité ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en laissant la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge des agents en retraite anticipée, le Commissariat à l'énergie atomique n'avait pas satisfait à son engagement tendant à assurer à ces derniers des appointements équivalents aux pensions qu'ils auraient perçues s'ils avaient été mis à la retraite, dès lors que ces contributions auraient aussi été prélevées sur les pensions auxquelles ils auraient pu prétendre à ce titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code civil et du code du travail ;

Attendu que pour condamner le Commissariat à l'énergie atomique à rembourser à M. X... une somme correspondant aux contributions à l'Association pour la gestion de la structure financière prélevées sur ses appointements de préretraite, l'arrêt retient que la prescription quinquennale n'est pas applicable à une demande qui a pour objet le paiement d'une créance de nature indemnitaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de ses appointements de préretraite, a la nature d'une action en rappel de salaires et relève donc de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches des premier et second moyens du pourvoi principal :

Déclare non admis le pourvoi incident de M. X... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prescription quinquennale ne s'appliquait pas et en ce qu'il a condamné le Commissariat à l'énergie atomique à payer au salarié des sommes au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.