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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2007, n° 05-21.512

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2004-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a retenu qu'il n'était justifié que d'un seul avis d'échéance adressé par la bailleresse sur la base de l'ancien loyer pour le premier trimestre 1992 et que cet acte unique ne pouvait constituer un acte non équivoque de renonciation à l'ordonnance de référé du 2 octobre 1991 et de volonté de poursuivre un bail dont la résiliation judiciaire venait d'être constatée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le loyer de l'ancien bail était faible par rapport aux loyers pratiqués pour les commerces de débit de boissons de la Grand place à Tourcoing et qu'il ne pouvait être reproché à la nouvelle propriétaire d'avoir profité de la résiliation du bail pour obtenir un loyer plus conforme à la valeur locative ni d'avoir exploité la situation dans laquelle se trouvait Mme X... du fait de la résiliation du bail du 30 novembre 1983 pour obtenir des avantages illégitimes dès lors qu'elle aurait pu obtenir les mêmes avantages en donnant l'immeuble à bail à un nouveau locataire et que l'on ne voyait pas quelle crainte aurait pu ressentir Mme X... alors qu'à l'époque elle avait déjà perdu son précédent bail et qu'elle avait donc tout à gagner et rien à perdre dans la signature d'un nouveau bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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