CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2007, n° 06-11.747

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2005-11-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à Mme Y... les deux sommes de 750 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Maintient la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), que Mme X... a assigné Mme Y... en vue de faire constater que la servitude d'écoulement des eaux dont bénéficiait son fonds était interrompue du fait de celle-ci ;

Attendu que pour condamner Mme X..., déboutée de ses demandes, à payer à Mme Y... différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que Mme X..., en poursuivant l'instance alors que les conclusions d'expertise lui étaient largement défavorables, a fait preuve d'un esprit procédurier systématique et, par motifs propres, qu'elle ne pouvait pas ignorer le caractère illégitime de sa demande, ne serait-ce qu'en raison de la nature des eaux de ruissellement, et n'a pas hésité à exercer un recours contre le jugement ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à Mme Y... les deux sommes de 750 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;

Maintient la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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