RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-40.003

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2004-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnium tourisme Antilles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 novembre 2004), M. X..., qui avait été employé en qualité de cadre par la société Omnium tourisme Antilles du 1er mars 1979 au 29 février 1983, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui du défaut de versement des cotisations à la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition (CGRR), institution adhérente à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), gestionnaire du régime obligatoire de retraite complémentaire institué par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article du code civil, d'une violation de l'article du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles et du code de la sécurité sociale et du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, qui ne produisait aucun élément se rapportant aux pensions de retraite qu'il percevait, ne justifiait pas du préjudice dont il demandait réparation ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnium tourisme Antilles ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.