CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-43.662

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2005-04-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1999 par la société Siguy, en qualité de cadre chargé d'opérations immobilières, a été affecté le 7 juin 2001 au service du suivi des travaux de maintenance et d'entretien du parc immobilier ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er août 2003 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces branches ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail ;

Attendu que pour juger le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que, contrairement aux autres griefs visés par la lettre de licenciement, celui résultant du refus du salarié d'accepter sa nouvelle affection et de rejoindre son poste qui, n'emportant pas une modification de contrat de travail du salarié, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, est établi et est constitutif d'une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, ensemble l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le caractère fondé du licenciement conduit à écarter les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celles pour rupture abusive ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, a privé sa décision de base légale ;

IDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation sur la faute grave ;

DIT que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture ;

Condamne la société Siguy aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Siguy à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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