RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-43.934

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre) 2005-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X..., MM. Y... et Z... ainsi qu'au syndicat SMVSO CFDT la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens du pourvoi principal

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau et Tibco services télélécom, cette dernière venant aux droits de la société Tibco SEMCIS télévision, n'ayant soulevé devant la cour d'appel qu'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des salariés et du syndicat, elles ne peuvent soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation que la cour d'appel de Versailles aurait été incompétente, ni critiquer par un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, la décision qu'elle a rendu au fond ;

Que les moyens ne sont pas recevables ;

Sur le pourvoi provoqué

Attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi provoqué formé par les salariés et le syndicat ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau et Tibco services télélécom aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X..., MM. Y... et Z... ainsi qu'au syndicat SMVSO CFDT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.