RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.592

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-06-28

En bref

Décision

Rejette les pourvois, tant principal que provoqué ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Regma solution, le 2 avril 2002, le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation administrative de licencier Mme X..., qui était employée en dernier lieu comme comptable client et responsable des relations factors de la société Regma solution et était investie de divers mandats représentatifs ; que cette autorisation a été refusée le 17 juin 2002 par l'inspecteur du travail, un recours formé contre sa décision ayant été ensuite rejeté le 15 novembre 2002 par le ministre du travail ; que le 26 avril 2002 le juge-commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Regma transfert thermique et Normandy coating ; que la salariée a saisi la juridicition prud'homale de demandes en réintégration et paiement de diverses sommes, dirigées principalement contre les sociétés cessionnaires et, subsidiairement, contre le mandataire liquidateur ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme Y..., mandataire liquidateur et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005) d'avoir fixé la créance de rappel de salaire de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Regma solution, et mis hors de cause les deux sociétés cessionnaires, Regma transfert thermique et Normandy coating alors, selon le moyen :

1 / que, lorsque l'entreprise en liquidation fait l'objet d'une cession, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article du code du travail, dès lors que, par cette cession, il est procédé au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, à la date de la cession des branches d'activité " ruban transfert thermique " et " grand format hors diazo " autorisée par le juge-commissaire, soit le 26 avril 2002, le contrat de travail de Mme X..., dont l'autorisation de licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 17 juin 2002, était toujours en cours au sein de la société Regma solutions ; que, cette cession opérant transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été reprise, le contrat de la salariée protégée continuait donc de plein droit avec les nouveaux employeurs auxquels était opposable la décision administrative et ce, dès le 26 avril 2002 ;

qu'en décidant, pourtant, que le contrat de travail de la salariée avait été maintenu avec la société Regma solutions, et en mettant hors de cause les sociétés cessionnaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles et du code du travail ;

2 / que lorsqu'un salarié occupe un poste transversal le rattachant notamment à une branche d'activité reprise par une entreprise cessionnaire, le transfert de son contrat de travail est de plein droit dans la mesure de sa participation à cette activité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la salariée, qui occupait un poste transversal, avait une activité liée aux deux branches d'activité reprises par les deux sociétés cessionnaires, de sorte que son contrat avait été transféré à celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant, critiqué par la première branche du moyen, tiré de l'absence de demande d'autorisation de transfert de la salariée protégée comprise dans un transfert partiel d'entreprise prévue par l'article alinéa 6 du code du travail, dont seule la salariée peut se prévaloir, l'arrêt qui par motifs adoptés a constaté que dans l'exercice des fonctions dont était chargée, Mme X... ne relevait d'aucune des deux branches d'activité cédées, a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, tant principal que provoqué ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.