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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2007, n° 06-84.830

Décision attaquée : cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME 2006-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 29 mai 2006, qui, pour viols, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit :

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Constitution, , , , et du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats établit que seuls les témoins de l'accusation et de la partie civile ont été entendus (PV p. 5, 6 et 7), à l'exclusion des témoins de la défense (PV p. 4) ;

"alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et à décharge; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en cas d'impossibilité absolue de convoquer les témoins ou de les faire entendre, ou en cas de force majeure dûment établie ; qu'en l'absence de la moindre audition des témoins de la défense et de toute diligence propre à permettre leur comparution et leur audition, le procès, objectivement déséquilibré au seul profit des parties poursuivantes, n'est pas conforme aux exigences susvisées" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que quatre des témoins cités par le ministère public à la demande de l'accusé n'ont pas répondu à l'appel de leur nom ; qu'en l'absence de toute observation ou réclamation des parties, le président a décidé de passer outre à leur audition ;

Qu'en cet état, le moyen, qui se borne à alléguer, pour la première fois devant la Cour de cassation, que les témoins cités par l'accusé n'ont pas été entendus, ne saurait être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'assises de Charente-Maritime a alloué 2000 euros de dommages intérêts supplémentaires à la partie civile en réparation du préjudice subi par celle-ci depuis la décision rendue en premier ressort ;

"alors que la cour d'assises d'appel ne saurait accorder de dommages-intérêts supplémentaires à la partie civile qui n'a fait appel ni de la décision civile ni de la décision pénale de première instance" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la Cour pouvait, en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, même en l'absence d'appel de la partie civile, augmenter les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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