RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2007, n° 06-86.134

Décision attaquée : cour d'assises du HAUT-RHIN 2006-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Ismail,

contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 23 juin 2006, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale, violation de la loi ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ismaël X... coupable de viol sur mineure de quinze ans par ascendant légitime et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par ascendant légitime et, en répression, l'a condamné à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ;

"aux motifs que le ministère public ayant eu la parole pour ses réquisitions au sujet de l'application des dispositions de l'article du code de procédure pénale, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi sur le siège, a rendu l'arrêt suivant : qu'aux termes de l'article du code de procédure pénale " la cour doit, par arrêt, ordonner avant le tirage de la liste des jurés qu'indépendamment des douze jurés, qu'il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats " ; que compte tenu de la nature et de la longueur présumée des débats, la présence d'un juré supplémentaire paraît appropriée ; en conséquence, la cour : ordonne qu'indépendamment des douze jurés de jugement, il en sera tiré au sort un autre qui assistera aux débats jusqu'au prononcé de l'arrêt (procès-verbal des débats, p.2)" ;

"alors que la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne s'applique pas seulement une fois l'instruction terminée, mais également lors de tout incident qui est réglé par un arrêt ; qu'ainsi, chaque arrêt incident doit, à peine de nullité, constater que l'accusé ou son conseil a eu la parole le dernier ; qu'au cas d'espèce, la cour d'assises a, par arrêt, ordonné, avant le tirage de la liste des jurés, qu'il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires assistant aux débats, conformément à l'article du code de procédure pénale ; que pour autant, il résulte du procès-verbal des débats que seul le ministère public a eu la parole pour ces réquisitions au sujet de l'application des dispositions de l'article du code de procédure pénale, à l'exclusion de l'accusé ou de son conseil ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de l'arrêt fixant le nombre de jurés supplémentaires ;

Attendu qu'en application des articles et , alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.