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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2007, n° 06-87.061

Décision attaquée : cour d'assises des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE 2006-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 23 mars 2006, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle en portant aux deux-tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels

Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit ne remplissent pas les conditions exigées par l'article du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12) que le président a donné lecture des déclarations faites au cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ;

"alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en donnant ainsi lecture du procès-verbal d'audition de Mlle Y..., partie civile, cependant que celle-ci a été ultérieurement entendue oralement, le président a violé le principe susvisé" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en donnant lecture de la déposition d'Emeline Y... puis en procédant à l'audition de cette dernière, qui n'était pas témoin mais partie au procès, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire lequel ne lui impose pas de respecter un ordre dans l'accomplissement des diverses mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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