RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2007, n° 06-10.330

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, telles que reproduites en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 novembre 2005), en matière de taxe, et les productions, que Mme X... a contesté la décision ayant fixé le montant de la rémunération due à M. Y..., expert ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de son recours ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve des malhonnêtetés intellectuelles et de la partialité qu'elle imputait à l'expert et constaté que celui-ci avait, contrairement aux allégations formulées dans le recours, réuni les parties pour leur donner lecture de son avant-rapport, le premier président, sans dénaturer les termes du recours et répondant aux critiques qu'il formulait, a, en rejetant le recours exercé, nécessairement jugé que la rémunération fixée par le premier juge était justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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