RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2007, n° 05-21.781

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 27 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C200480

En bref

Sommaire

L'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, engagée avant la cession de ce bien et poursuivie après celle-ci.

Il s'ensuit que la société devenue propriétaire d'un bien, alors qu'une procédure portant sur celui-ci était en cours, ne peut interjeter appel du jugement rendu, si elle n'est pas intervenue ou n'a pas été attraite à la procédure, avant le prononcé du jugement

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Qualité
  • Partie en première instance
  • Conditions
  • Partie intervenue ou ayant été attraite à la procédure avant le prononcé du jugement
  • Nécessité
  • Partie au jugement
  • Nécessité appel civil
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 2005), que M. X..., après avoir assigné les sociétés Marchecoul et Lumi en résiliation du bail d'un local commercial, a cédé le local à la société Casa Ambrosino (la société), puis a été débouté de ses demandes par un jugement, dont cette société a interjeté appel ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'acquéreur d'un immeuble est recevable à relever appel d'un jugement ayant débouté son vendeur d'une demande en résiliation d'un bail portant sur cet immeuble, si le titre d'acquisition est postérieur à l'introduction de la première instance ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M. X... avait engagé une procédure aux fins de résiliation d'un bail commercial portant sur son immeuble, par assignation en date du 29 mai 2002 ; qu'il avait vendu son bien immobilier au profit de la société selon acte du 30 août 2002, soit postérieurement à l'introduction de la première instance ; qu'en jugeant néanmoins que cette société n'aurait pu, en sa qualité d'ayant cause à titre particulier, relever appel du jugement entrepris ayant débouté M. X... de sa demande, au prétexte que la société n'aurait "pas succombé même partiellement dans un jugement où elle n'a pas été partie", quand la société devait être regardée comme ayant été implicitement représentée par son auteur, M. X..., en première instance, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, après la cession de celui-ci ;

Et attendu qu'ayant relevé que la société, devenue, après l'assignation, propriétaire du local sur lequel porte le bail commercial litigieux, n'était pas intervenue, ni n'avait été attraite, à l'instance avant le prononcé du jugement, la cour d'appel a justement retenu qu'elle était un tiers à la procédure de sorte qu'elle était irrecevable à interjeter appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Casa Ambrosino aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Casa Ambrosino ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.